top of page

Conditions générales de vente (CGV) pour les vols en biplace

Par sa réservation ou tout autre biais, le passager confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGV.

 

Le contrat est conclu au moment de la réservation ferme du vol par le passager. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient partiellement ou intégralement nulles ou inapplicables, la validité et l’efficacité des autres dispositions demeurent inchangées.

 

Le prix du vol doit dans tous les cas avoir été payé au préalable en espèces ou par TWINT.

 

Le pilote est le commandant du planeur de pente biplace, et le passager s’engage à suivre ses instructions.

 

Le passager atteste qu’il ne souffre pas de problèmes de santé (de nature psychique ou physique) qui pourraient avoir un impact sur le déroulement en toute sécurité d’un vol en biplace avec un planeur de pente.

 

Le passager a conscience qu’effectuer un vol biplace en planeur de pente comporte des risques. Sous un planeur de pente, les jambes du pilote et de son passager constituent le train d’atterrissage, par exemple, ce qui peut entraîner des blessures en cas d’atterrissage brutal ou d’interruption de décollage. De plus, le risque d’une influence soudaine et imprévisible du vent ne peut être exclu. L’entreprise Birdway / le pilote Jérémy Gremion a souscrit une assurance responsabilité civile d’un montant de CHF 5 mio pour les vols non commerciaux et CHF 10 moi pour les vols commerciaux. En cas de dommages corporels et matériels subis par le passager lors d’un vol en planeur de pente, la responsabilité de l’entreprise Birdway / le pilote Jérémy Gremion se limite à cette somme.

 

Les passagers mineurs ou sous tutelle nécessitent une autorisation de la personne investie de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. Lorsqu’une telle personne est absente au moment où le vol a lieu, une déclaration de consentement écrite doit être présentée au préalable Birdway / le pilote Jérémy Gremion.

 

Les dates prévues pour les vols en biplace sont fixées au préalable, parfois à court terme. Une date fixée peut être modifiée quand les conditions météorologiques ou des raisons liées à l’organisation l’exigent. La décision finale relative à la possibilité ou non d’effectuer un vol relève de la compétence exclusive du pilote.

 

Lorsque le passager annule le vol alors qu’il aurait été possible de l’effectuer, les règles suivantes s’appliquent en matière de remboursement du prix du vol:

 

  1. En cas d’annulation dans un délai supérieur à 7 jours avant la date fixée, le prix du vol est remboursé en intégralité.

  2. En cas d’annulation au moins 24 heures avant l’heure fixée, le prix du vol est remboursé à 50 %.

  3. En cas d’annulation 24 heures ou moins avant l’heure fixée, le prix du vol n’est pas remboursé.

 

Le passager confirme qu’il est assuré contre les conséquences d’un accident (même lors d’un vol en planeur de pente). L’assurance accident n’est pas prise en charge par l’entreprise Birdway / le pilote Jérémy Gremion. L’assurance responsabilité civile citée ci-dessus ne couvre les dommages que si le pilote a commis une erreur. Si le passager se blesse sans que le pilote ne soit en tort, c’est l’assurance-accident du passager qui intervient alors.

 

Le pilote décide si et comment les téléphones portables et les appareils photo peuvent être transportés.

 

En cas de litige éventuel découlant du vol en biplace, les passagers en provenance des USA et du Canada renoncent explicitement à toute juridiction aux USA ou au Canada et ont pris connaissance que ni l’entreprise Birdway ni le pilote n’acceptera une juridiction aux USA ou au Canada.

 

Seuls les tribunaux ordinaires du siège de l’entreprise Birdway à Illarsaz sont habilités pour tout litige découlant du contrat conclu pour le vol en biplace. Seul le droit suisse est applicable.

bottom of page